Le 15 novembre dernier, le Conseil constitutionnel censurait l’article 63 du texte de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui autorisait le comptage ethnique et racial. Or, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, présentée par la Commission Européenne, souhaite mettre en oeuvre ce comptage dans le cadre du « recensement de la population et du logement ». La Commission européenne avance que les statistiques dont elle dispose pour établir des comparaisons entre les différents pays de l’Union Européenne ne sont pas assez exhaustives, ni suffisamment détaillées, pour lui permettre d’assumer ses compétences.
Cette proposition de règlement n’est pas inconnue de notre classe politique, puisque le 3 avril 2007 elle a déjà été examinée par nos sénateurs. Ces derniers observaient que « Le texte reste en effet relativement imprécis quant à la nécessité de faire parvenir des informations liées aux thèmes recommandés. Ceux-ci couvrent des domaines relevant pour l’essentiel de la sphère privée, dont la confidentialité est protégée par la loi française (aptitude à lire et à écrire, religion, groupe ethnique, situation matrimoniale de fait). Le texte devrait en conséquence clairement marquer le caractère facultatif de la transmission de ces informations. »
Voici quelques-uns des thèmes que Bruxelles souhaite voir pris en compte par les États membres dans le recensement de leurs populations :
- Date du premier mariage et du mariage actuel de la femme ; date de la première union consensuelle et de l’union consensuelle actuelle de la femme ;
- pays de résidence antérieure, durée totale de la résidence dans le pays, lieu de résidence habituel cinq ans avant le recensement ; raison de la migration ;
- pays de naissance des parents ;
- acquisition de la citoyenneté ;
- groupe ethnique ;
- langue ;
- religion ;
- handicap.
Aux États qui auraient « oublié » la primauté du Droit européen sur les droits nationaux, Bruxelles rappelle ce qui suit : « Entrée en vigueur : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ». Nos dirigeants français sauront-ils se souvenir, fort à propos, de l’existence du principe de subsidiarité ?
Autre sujet d’inquiétude : la Charte des droits fondamentaux, adossée au Traité européen que la France vient de signer, stipule en son article 10 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. »
Cette Charte des droits fondamentaux signe-t-elle la fin de la Loi de 1905 ? Si c’est le cas, je crains que nos instances dirigeantes ne soient en train de créer les conditions d’un net durcissement de la cohabitation au sein de notre espace public. Est-ce bien intelligent ?
Comme je l’écris dans Le puzzle de l’intégration : « L’Union Européenne doit cesser de lutter contre les particularismes, qui sont parties intégrantes de l’identité de chacun des peuples qui la composent. Ce n’est pas contre ses peuples que l’Union doit se construire, mais plutôt pour et avec ses peuples. La voie qu’a empruntée l’Europe a fait naître la méfiance à son égard et ruiné les espoirs des Européens. La plus grande victime n’en a pas été la construction européenne, mais les peuples européens, dont les espoirs d’une Europe solide ont été brisés. »
Au fil des années, l’Union Européenne est devenue semblable à un avion dont on essaie de pousser les réacteurs sans même avoir véritablement réfléchi, ni au point à rallier, ni à la trajectoire à adopter. Les peuples disposeront-ils du pouvoir de rappeler leurs dirigeants à davantage d’esprit de responsabilité ? Il faut l’espérer pour la survie à moyen et long terme de la construction européenne, mais aussi et surtout pour la paix civile au sein de chacun des pays qui la composent.